Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
Conditions générales d'utilisation (CGU / EULA)
Version 1.0, novembre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent ce que vous avez le droit de faire avec LongLife, ce que nous faisons pour vous et qui est responsable de quoi. Elles complètent les Conditions générales de vente (les « CGV »).
1. Acceptation
1.1. En créant un compte, en installant l'agent ou en utilisant le service, le client et chaque utilisateur acceptent les CGU. Si vous acceptez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.
1.2. LongLife s'adresse uniquement aux professionnels. Elle n'est pas destinée aux consommateurs.
1.3. Si vous n'acceptez pas les CGU, n'utilisez pas le service et désinstallez l'agent.
1.4. En cas de contradiction entre un devis signé, les CGV et les CGU, le devis prévaut, puis les CGV, puis les CGU, sauf pour les règles d'usage du logiciel où les CGU prévalent.
2. Définitions
- Éditeur : OPP! (EURL), 6 rue Rose Dieng-Kuntz, 44300 Nantes, SIREN 921 251 948.
- Service : la plateforme LongLife accessible en ligne, l'agent et leur documentation.
- Agent : le logiciel installé sur les postes Windows du client.
- Client : la personne morale titulaire de l'abonnement.
- Utilisateur : toute personne autorisée par le client (administrateur, technicien, DSI, intégrateur, utilisateur final).
- Poste : un ordinateur Windows supervisé par l'agent.
- Offre : la formule d'abonnement du client.
- Lio : l'assistant d'intelligence artificielle intégré à la plateforme.
- Données du client : les données remontées par l'agent et celles saisies dans la plateforme.
- Script signé : une intervention du catalogue de l'éditeur, signée, que l'agent peut exécuter sur un poste.
- Documentation : les guides et pages d'aide publiés par l'éditeur.
3. Licence
3.1. L'éditeur accorde au client une licence d'utilisation du service et de l'agent, personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable dans les cas prévus aux CGU.
3.2. La licence est limitée à la durée de l'abonnement, au nombre de postes de l'offre et aux besoins internes du client. Un intégrateur ou prestataire peut utiliser le service pour gérer le parc de ses propres clients dans les conditions du contrat qui le lie à l'éditeur.
3.3. L'agent et la plateforme sont licenciés, non vendus. Aucun code source n'est fourni.
3.4. Tout droit non expressément accordé est réservé à l'éditeur.
4. Compte, rôles et sécurité des identifiants
4.1. L'accès se fait par un compte nominatif, par mot de passe ou par connexion Google ou Microsoft. Le client désigne ses administrateurs et attribue les rôles à ses utilisateurs.
4.2. La plateforme distingue plusieurs rôles (administrateur, intégrateur, DSI du client, technicien, utilisateur final). Le client est responsable des droits qu'il accorde.
4.3. L'authentification à deux facteurs (application de type TOTP, avec codes de secours) est obligatoire pour les comptes autres que celui de l'utilisateur final. Les actions sensibles demandent une nouvelle saisie du code.
4.4. Chaque utilisateur garde ses identifiants secrets et ne les partage pas. Le client prévient l'éditeur sans délai de toute perte, vol ou usage suspect. Le client répond des actions faites avec les comptes de ses utilisateurs.
4.5. Après cinq échecs de connexion successifs, le compte est bloqué.
5. L'agent installé sur les postes
5.1. Périmètre. L'agent fonctionne uniquement sous Windows, en version 64 bits. Il s'exécute comme service Windows et affiche une icône visible dans la zone de notification. Il remonte l'état du matériel, des logiciels et de l'expérience d'usage. La collecte est en lecture seule. Seules les interventions signées du catalogue peuvent modifier un poste, après validation (voir l'article 6).
5.2. Données collectées par défaut (palier « données techniques »). Processeur, mémoire, disques et état SMART, batterie, système, applications installées (éditeur et version) et lancées au démarrage, noms de domaine de services en ligne utilisés (sans adresse de page), performances, temps de démarrage, événements système, qualité du réseau, périphériques (USB, Bluetooth, imprimantes), posture de sécurité (antivirus, pare-feu, BitLocker, contrôle de compte d'utilisateur, mises à jour), cycle de vie du matériel, détection de machine virtuelle.
5.3. Paliers désactivés par défaut. Données d'usage pseudonymisées (usage des applications, contexte de session, enquêtes d'expérience), localisation par borne Wi-Fi, identité de session pseudonymisée et nom d'utilisateur. Le client les active au déploiement, par un choix explicite, et l'éditeur ne collecte jamais au-delà des paliers choisis. L'activation de certains paliers demande une confirmation renforcée et est tracée.
5.4. Données non collectées. L'agent ne collecte pas le contenu des fichiers, des courriels ou des communications, les frappes clavier, les captures d'écran, les adresses de pages visitées, les noms de fichiers, les titres de fenêtres. Il ne collecte pas le nom d'utilisateur, sauf si le client active cette option.
5.5. Données pouvant identifier indirectement. Certaines données techniques peuvent identifier indirectement un poste ou une personne : nom du poste, numéros de série, réseau Wi-Fi, passerelle, lignes de commande au démarrage. Le client en tient compte dans son information des salariés.
5.6. Rythme. Les mesures de performance sont remontées environ toutes les cinq minutes et l'inventaire une fois par jour. L'agent interroge la plateforme environ toutes les quatre heures pour ses mises à jour.
5.7. Prérequis réseau. L'agent a besoin d'un accès HTTPS sortant vers agent.longlifehq.com. Il n'a pas de réglage de proxy et ne fait confiance qu'à des autorités de certification publiques embarquées : l'inspection du trafic chiffré est incompatible. Pour mesurer la qualité du réseau, il envoie un ping toutes les cinq minutes vers un serveur public et résout un nom de domaine public. Ces échanges ne contiennent aucune donnée du client.
5.8. Information des salariés. Le client est responsable du traitement des données personnelles collectées. Il informe les salariés concernés, consulte leurs représentants lorsque la loi l'exige, détermine les paliers activés et respecte le droit du travail applicable. L'éditeur met à sa disposition un modèle de note d'information et des éléments d'analyse d'impact, à adapter par le client. Le client garantit qu'il n'installe l'agent que sur des postes dont il a la maîtrise.
6. Scripts signés et interventions à distance
6.1. L'agent n'exécute que des scripts du catalogue de l'éditeur, signés. Il refuse toute commande dépourvue de la signature attendue. Chaque commande est destinée à un poste précis, expire au bout de vingt-quatre heures et ne peut pas être rejouée.
6.2. Aucune intervention n'est lancée sans validation par un utilisateur habilité du client. Le client choisit les postes visés et le moment de l'intervention.
6.3. Les interventions s'exécutent avec des droits élevés sur le poste. Le client est responsable du choix des interventions qu'il valide et des paramètres qu'il fournit.
6.4. Les interventions, leurs auteurs et leurs résultats sont tracés dans un journal d'audit exportable. Les sorties de scripts sont conservées pour une durée limitée (voir l'article 9).
6.5. Le client peut désactiver les interventions à distance sur son périmètre. L'éditeur peut aussi révoquer un poste ou couper la commande à distance d'un client en cas de risque.
6.6. Une intervention a pour but d'entretenir le parc. Elle ne constitue pas une garantie de résultat sur l'état du poste.
7. Lio, assistant d'intelligence artificielle
7.1. Lio répond à des questions sur un poste ou sur le parc, résume des données, compare des postes, aide à comprendre l'application et prépare des rapports. Il fonctionne à partir des données de la plateforme.
7.2. Les réponses de Lio sont indicatives. Elles portent la mention « à vérifier ». L'utilisateur contrôle les informations importantes avant de décider. Les chiffres affichés sont calculés par la plateforme. Lorsqu'une donnée manque, Lio le dit.
7.3. Lio n'exécute jamais d'action seul. Il peut préparer un ordre ou une intervention, que l'utilisateur habilité valide ou refuse. Il respecte les droits de l'utilisateur qui l'interroge.
7.4. Lio est proposé en bêta. Il peut se tromper, être indisponible ou évoluer.
7.5. Lio fonctionne sur un serveur d'IA appartenant à l'éditeur, situé en France, sans recours à un service d'IA externe. Le modèle n'est pas entraîné avec les données du client. Le serveur ne conserve pas les échanges. Lio ne reçoit ni nom ou courriel de personne, ni géolocalisation, ni nom de réseau Wi-Fi, ni texte libre.
7.6. Les conversations sont conservées quatre-vingt-dix jours, visibles de leur seul auteur, effaçables et incluses dans l'export des données personnelles. L'option « Aider à améliorer Lio » relève d'un choix explicite de l'administrateur, n'est jamais cochée d'avance, concerne des données pseudonymisées conservées douze mois et n'est jamais vendue.
7.7. Les quotas d'usage de Lio dépendent de l'offre et sont précisés au devis, à la commande ou sur la page Tarifs.
7.8. Le client ne fonde aucune décision juridique, sociale ou de sécurité exclusivement sur une réponse de Lio.
8. Usages interdits
Il est interdit, sauf accord écrit de l'éditeur, de :
a) copier, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code de l'agent ou de la plateforme, sauf dans la limite de ce que la loi autorise malgré toute clause contraire ; b) contourner la signature des scripts, les mesures de sécurité, l'authentification, le blocage de comptes ou les quotas de l'offre ; c) revendre, louer, sous-licencier ou mettre le service à disposition de tiers, hors cas prévu à l'article 3.2 ; d) installer l'agent sur des postes qui ne relèvent pas du client ou sans respecter les règles de l'article 5.8 ; e) réaliser des tests de charge, d'intrusion ou de performance sur le service sans autorisation écrite préalable ; f) introduire des virus, du code malveillant ou des contenus illicites ; g) utiliser le service pour surveiller des personnes de manière illicite ou contraire à la réglementation applicable ; h) utiliser Lio pour obtenir des données d'autres clients, contourner ses limites ou l'entraîner à l'extérieur du service ; i) utiliser le service pour développer un produit concurrent ou en extraire massivement des données par des moyens automatisés non prévus par la documentation ; j) enlever les mentions de propriété et les marques de l'éditeur. k) utiliser le service, y donner accès ou l'exporter en violation des mesures de sanctions économiques, d'embargo ou de contrôle des exportations applicables (voir CGV, article 19).
9. Données du client
9.1. Les données du client restent sa propriété. Le client accorde à l'éditeur le droit de les héberger, de les traiter et de les afficher dans la mesure nécessaire pour fournir le service.
9.2. Le client exporte ses données depuis la plateforme et peut en demander la suppression, par poste ou par utilisateur, depuis le centre de confidentialité. L'effacement d'un poste est propagé à toutes les bases et donne lieu à un certificat d'effacement.
9.3. Conservation par défaut, réglable à la baisse par le client : mesures détaillées trente jours, agrégats horaires cent quatre-vingts jours, agrégats journaliers sept cent trente jours, journal d'audit cinq ans, sorties de scripts trente jours, sauvegardes trente-cinq jours au plus.
9.4. Le client garantit qu'il a le droit de fournir les données au service et qu'elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
9.5. Pour les données personnelles, voir l'article 17 des CGV, la politique de confidentialité et la liste des sous-traitants.
10. Données dérivées et statistiques agrégées
10.1. L'éditeur peut produire des statistiques d'usage du service et des données agrégées et anonymisées à partir de l'activité du service, pour exploiter, sécuriser et améliorer le service.
10.2. Ces données ne permettent d'identifier ni le client, ni ses utilisateurs, ni ses postes, et ne sont pas revendues sous une forme qui le permettrait.
10.3. Les indicateurs calculés par la plateforme (note de santé, niveau de risque, coûts, impact carbone, recommandations) restent des éléments du service. Le client peut les utiliser librement pour ses besoins internes.
11. Hébergement en France
11.1. Le service est hébergé en France. Il fonctionne sur un serveur privé virtuel dédié à LongLife chez OVHcloud, dans un centre de données en France. Les données de l'agent ne sont pas transférées hors de l'Union européenne.
11.2. Certaines options activées par le client peuvent impliquer des échanges avec des services tiers, notamment la géolocalisation (voir l'article 17).
12. Sécurité
12.1. L'éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement TLS des échanges, isolation des données entre clients, authentification à deux facteurs, journal d'audit, signature des programmes et des commandes, mots de passe stockés sous forme hachée.
12.2. L'éditeur ne prétend à aucune certification de sécurité. LongLife est un outil d'hygiène et de posture du parc. Il ne remplace ni un antivirus, ni une solution de détection, ni la politique de sécurité du client.
12.3. Le client sécurise ses propres comptes, réseaux et postes, et applique les prérequis de la documentation.
12.4. Chaque partie informe l'autre dans les meilleurs délais d'un incident de sécurité qui la concerne, conformément à la loi. Le contact de sécurité de l'éditeur est contact@longlifehq.com.
13. Mises à jour de l'agent et de la plateforme
13.1. L'agent vérifie l'empreinte et la signature de l'éditeur avant de remplacer ses programmes. Un fichier modifié ou non signé est refusé.
13.2. Après une mise à jour, l'agent est mis à l'essai environ trente minutes. Si la remontée d'informations échoue, il revient automatiquement à la version précédente.
13.3. Les mises à jour sont diffusées progressivement, par pilotes puis par vagues, et se mettent en pause automatiquement en cas d'échecs. Des canaux « stable » et « bêta » existent. Aucune mise à jour n'a lieu pendant une intervention.
13.4. L'éditeur peut faire évoluer la plateforme, ses fonctionnalités et sa documentation. Il évite de supprimer une fonctionnalité essentielle de l'offre sans en informer le client à l'avance.
14. Disponibilité et maintenance
14.1. L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible. Il ne garantit pas une disponibilité continue ni sans erreur. Aucun taux de disponibilité n'est promis. Un accord de niveau de service ne s'applique que s'il est expressément annexé au devis ou à la commande acceptée.
14.2. Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance. L'éditeur s'efforce de les planifier et de prévenir le client.
14.3. Le fonctionnement de l'agent ne dépend pas de la présence permanente du réseau. Il reprend la remontée d'informations lorsque la liaison revient.
15. Support
15.1. Le support est assuré selon les modalités des CGV. Il est joignable par courriel à contact@longlifehq.com, en jours ouvrés, sans engagement de délai.
15.2. La demande d'assistance proposée à l'utilisateur final depuis l'icône de l'agent est transmise à l'équipe informatique du client et non à l'éditeur.
15.3. La documentation publique complète le support.
15.4. L'éditeur n'accède aux données d'un client pour traiter une demande de support que dans la mesure nécessaire à cette demande. Le client peut demander que cet accès cesse.
16. Fonctionnalités bêta
16.1. Les fonctionnalités signalées « bêta » sont fournies en l'état. Elles peuvent être modifiées, suspendues ou retirées sans préavis et ne sont couvertes par aucune garantie.
16.2. L'éditeur peut demander des retours sur ces fonctionnalités. Le client les utilise sous sa responsabilité et évite de s'en servir pour des opérations critiques.
16.3. Une fonctionnalité bêta n'engage pas l'éditeur à la rendre disponible sous sa forme actuelle.
16.4. L'offre Gratuite et les essais sont fournis dans les conditions de l'article 10.4 des CGV.
17. Services et composants tiers
17.1. Le service s'appuie sur des composants logiciels libres ou tiers soumis à leurs propres licences. Ces licences prévalent pour ces composants.
17.2. Si le client active la géolocalisation, des données techniques (identifiants de bornes Wi-Fi et niveau de signal, adresses de sites) sont transmises à des prestataires de positionnement, de cartographie et de géocodage. Ils sont listés sur la page sous-traitants. Ils sont soumis à leurs propres conditions et le client en accepte la mise en œuvre en activant l'option.
17.3. Les connexions Google ou Microsoft sont soumises aux conditions de ces fournisseurs.
17.4. L'éditeur n'est pas responsable de services tiers qu'il ne contrôle pas, sauf disposition légale contraire.
18. Propriété intellectuelle et marques
18.1. L'éditeur est titulaire de tous les droits sur le service, l'agent, la documentation, les interfaces, les bases de données, les algorithmes et les modèles. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
18.2. « LongLife », « Lio » et « OPP! » sont des marques ou signes distinctifs de l'éditeur. Leur usage est interdit sans accord écrit préalable.
18.3. Les captures et extraits de la documentation ne peuvent être réutilisés que pour un usage interne.
19. Retours et suggestions
19.1. Le client peut transmettre des idées, retours ou suggestions. Il autorise l'éditeur à les utiliser librement, sans contrepartie, pour améliorer le service, sans que cela cède au client un droit sur le service.
19.2. Le client ne transmet pas, dans ses retours, d'informations personnelles ou confidentielles dont il ne souhaite pas la réutilisation.
20. Confidentialité
20.1. Les obligations de confidentialité des CGV (article 15) s'appliquent à l'usage du service.
20.2. La documentation non publique, les accès à la plateforme, les clés et les détails de sécurité de l'éditeur sont des informations confidentielles.
20.3. Le client n'utilise pas l'accès au service pour tenter de découvrir des informations d'autres clients.
20.4. Lorsqu'une autorité judiciaire ou administrative exige de l'éditeur la communication de données du client, il n'y répond que dans la mesure requise par la loi, vérifie le fondement de la demande et en informe le client, sauf interdiction légale.
21. Garantie limitée et exclusions
21.1. L'éditeur garantit que le service fonctionne pour l'essentiel conformément à sa documentation. En cas de non-conformité signalée, il met en œuvre les moyens raisonnables pour la corriger.
21.2. Le service est fourni « en l'état » pour le reste. L'éditeur n'offre aucune garantie d'aptitude à un usage particulier, d'absence d'erreur ou d'interruption, dans la mesure permise par la loi.
21.3. L'éditeur ne garantit pas la durée de vie, le bon état ou les performances des postes du client, ni l'exactitude d'une estimation de coût, d'économie ou de carbone.
21.4. Sont exclus de la garantie : l'usage non conforme à la documentation ou aux CGU, les postes dont le système est modifié de manière incompatible, les environnements réseau qui bloquent l'agent, les composants tiers et les fonctionnalités bêta.
22. Limitation de responsabilité
22.1. Les limites de responsabilité des CGV (article 12) s'appliquent aux CGU. La responsabilité totale de l'éditeur est limitée au plafond éventuellement indiqué au devis ou à la commande acceptée, comme prévu aux CGV.
22.2. L'éditeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une intervention validée par le client, du contenu d'un script demandé par le client, d'une décision prise sur la base d'une estimation ou d'une réponse de Lio, ni du non-respect par le client de ses obligations envers ses salariés.
22.3. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsque la loi l'interdit.
22.4. Chaque partie est responsable de ses obligations légales en matière de protection des données personnelles dans son rôle, comme précisé au DPA.
23. Garantie en cas de contrefaçon
23.1. L'éditeur défend le client contre toute action d'un tiers qui prétend que le service, utilisé conformément aux CGU, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle en France, et prend en charge les dommages et frais alloués par jugement définitif, sous réserve que le client : le prévienne sans délai, lui laisse la direction de la défense et collabore raisonnablement.
23.2. L'éditeur peut, à ses frais, obtenir le droit de poursuivre l'usage, modifier le service pour le rendre non contrefaisant ou, à défaut, résilier l'accès concerné et rembourser les sommes prépayées pour la période non couverte.
23.3. Cette garantie est exclue si l'atteinte résulte d'une modification non faite par l'éditeur, d'une combinaison avec un produit tiers, d'un usage non conforme ou d'éléments fournis par le client. Elle constitue le recours exclusif du client en cas de contrefaçon, sous réserve de la loi.
24. Suspension
24.1. L'éditeur peut suspendre immédiatement l'accès, en tout ou partie, s'il a un motif sérieux de penser que l'usage compromet la sécurité du service ou des autres clients, viole la loi ou l'article 8, ou en cas de non-paiement après mise en demeure.
24.2. L'éditeur prévient le client dès que possible, précise le motif et rétablit l'accès dès que la cause disparaît.
24.3. La suspension ne supprime pas les données du client et ne suspend pas ses obligations de paiement.
25. Résiliation et effets
25.1. Les cas de résiliation sont ceux des CGV (article 8).
25.2. À la fin du contrat, la licence prend fin. Le client cesse d'utiliser le service et désinstalle l'agent de ses postes (désinstallation par msiexec /x, GPO ou Intune, selon la documentation). Tant que l'agent reste installé, il peut continuer à tenter de joindre la plateforme sans que l'éditeur ne soit tenu de l'accepter.
25.3. Le client peut exporter ses données avant la fin de l'accès. Après la fin du contrat, l'éditeur supprime les données du client dans un délai raisonnable, et peut délivrer un certificat d'effacement sur demande. Les données qu'il doit conserver par la loi, comme les factures, sont gardées pour la durée légale.
25.4. Les articles dont la nature le suppose survivent à la fin du contrat : propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, droit applicable.
26. Audit et conformité
26.1. L'éditeur peut vérifier que le nombre de postes et l'usage sont conformes à l'offre, à partir des données de la plateforme.
26.2. Si un dépassement est constaté, les parties régularisent par un changement d'offre dans les conditions des CGV.
26.3. Le client peut demander à l'éditeur la documentation utile pour justifier ses propres obligations de conformité, y compris les éléments d'analyse d'impact et les informations de sécurité non confidentielles.
27. Intégrateurs, prestataires et sous-tenants
27.1. Cet article complète l'article 3.2 et l'article 18 des CGV. Il s'applique aux comptes disposant du rôle d'intégrateur.
27.2. L'intégrateur crée un sous-tenant, c'est-à-dire un espace distinct, pour chacun de ses clients. Les données de chaque sous-tenant sont isolées de celles des autres. L'intégrateur règle, dans les options de la plateforme, la visibilité entre son espace et ceux de ses clients, et en informe ses clients.
27.3. L'intégrateur n'accède au parc d'un client que pour la mission convenue avec lui. Il attribue les rôles dans le sous-tenant. Il est responsable des interventions qu'il valide et des scripts qu'il lance sur les postes de ses clients (article 6), ainsi que des paliers de collecte qu'il active (article 5.3). Il veille à ce que chaque client respecte l'article 5.8, notamment l'information des salariés, ou l'assure lui-même.
27.4. Lorsque l'intégrateur traite des données personnelles pour le compte de son client, les rôles de chacun (responsable de traitement, sous-traitant, sous-traitant ultérieur) sont fixés dans le contrat qui le lie à ce client et dans l'accord de sous-traitance conclu avec l'éditeur (CGV, article 17). L'intégrateur n'agit que sur instruction documentée de ses clients.
27.5. L'intégrateur peut faire figurer son logo et celui de son client sur les rapports produits par la plateforme, dans les limites des fonctions disponibles. Il ne laisse pas croire à un agrément, une certification ou un partenariat de l'éditeur qui n'aurait pas été convenu par écrit. Pour tout autre usage des marques de l'éditeur, l'article 18.2 s'applique.
27.6. En cas de motif de suspension (article 24) qui ne concerne qu'un sous-tenant ou un utilisateur, l'éditeur limite autant que possible la suspension à ce sous-tenant ou à cet utilisateur.
28. Garantie par le client
28.1. Le client défend l'éditeur contre toute action d'un tiers fondée sur : a) les données du client ou leur collecte sur ses postes, notamment un défaut d'information ou de consultation des salariés ; b) un usage du service contraire aux CGU ou à la loi ; c) pour un intégrateur, les prestations fournies à ses propres clients. Il prend en charge les dommages et frais alloués par jugement définitif ou fixés par une transaction qu'il a acceptée.
28.2. Cette garantie ne couvre pas la part du dommage causée par une faute de l'éditeur. Elle suppose que l'éditeur prévienne le client sans délai, lui laisse la direction de la défense et collabore raisonnablement. Aucune transaction comportant reconnaissance de faute ou charge pour l'éditeur ne peut être conclue sans son accord.
29. Modifications des CGU
27.1. L'éditeur peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du service ou de la loi.
27.2. Il prévient les clients par courriel ou par un avis dans la plateforme dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle.
27.3. Le client qui refuse la modification peut résilier avant cette date. L'usage du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
27.4. La version applicable et sa date figurent en tête de ce document.
30. Droit applicable, juridiction et langue
28.1. Les CGU sont soumises au droit français.
28.2. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.
28.3. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.
28.4. Les CGU sont rédigées en français. Les traductions sont fournies pour information et la version française fait foi.
28.5. Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables. L'absence d'exercice d'un droit par l'éditeur ne vaut pas renonciation.